J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13458

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Arrêté du 18 mai 2000 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires des services du Trésor public

NOR : ECOP0000586A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des services du Trésor public est prorogée jusqu'au 31 mars 2001.